Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'adresse :
- aux médiés (personnes surendettées en RCD) ;
- et aux créanciers.
Cela dépend si vous avez un plan amiable ou judiciaire.
Plan de paiement amiable
Vous ne pouvez pas contester le plan de règlement amiable s'il est :
- accepté par tous (les créanciers, vous (la personne surendettée, le médié) et votre conjoint) :
- acceptation expresse : accepté par écrit ;
ou - acceptation tacite : pas répondu dans les 2 mois ;
- acceptation expresse : accepté par écrit ;
- et homologué par le juge.
Si le plan est accepté par tous et homologué, vous ne pouvez plus faire appel pour le contester.
Plan de paiement judiciaire
Vous pouvez contester la décision du juge qui impose un plan de paiement judiciaire.
Vous pouvez faire appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement.
Le greffe du tribunal envoie le jugement par la poste.
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