Que doivent faire les créanciers dans un règlement collectif de dettes ?

Déclaration de créance

Vos créanciers sont informés que vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD).
Ils reçoivent une copie de la décision du juge qui vous admet en RCD (ordonnance d'admissibilité).

Ils ont 1 mois pour envoyer une déclaration de créance, à partir de la date d’envoi de cette copie.

Qu'est-ce que c'est ?

Faire une déclaration de créance, c'est signaler que vous avez une dette à rembourser, donc que votre créancier doit récupérer de l'argent que vous lui devez.
Il a une créance envers vous, le débiteur.
Et vous avez une dette envers lui, le créancier.

La déclaration de créance indique :

• la nature de la créance (loyer, crédit, etc.) ;
• sa justification (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) ;
• son montant en principal, intérêts et frais ;
• les causes de préférence s'il y en a : hypothèque, clause de réserve de propriété (souvent pour des véhicules financés par crédit), etc. ;
• les procédures auxquelles elle donnerait lieu.

Comment l'envoyer ?

Les créanciers doivent envoyer leur déclaration de créance :

• au médiateur de dettes ;
• par courrier recommandé ;
• avec accusé de réception.

Pas de déclaration de créance ?

Si un créancier ne fait pas cette déclaration dans le délai d’1 mois, le médiateur de dettes lui envoie un courrier pour lui donner un dernier délai de 15 jours pour faire cette déclaration. 

On compte les 15 jours à partir de la réception de ce courrier.

Si le créancier ne réagit pas, on considère qu'il renonce à sa créance :il ne peut plus agir contre vous pour récupérer son argent.
Sauf si le plan de paiement est rejeté ou révoqué.

Proposition de plan de paiement amiable

Chaque créancier :

• reçoit ensuite une proposition de plan de règlement amiable ;
• doit répondre dans les 2 mois à partir du jour où il reçoit cette proposition : il doit dire au médiateur de dettes s’il accepte ou s’il refuse le plan.

Pour décider cela, le créancier regarde ce qui est prévu pour lui dans le plan :

• fractionnement des paiements pour sa créance ;
• remises de dettes en intérêts ou en capital.

Si le créancier ne réagit pas dans les 2 mois à partir du jour où il reçoit la proposition de plan de règlement amiable, il est présumé accepter la proposition du médiateur.

Attention aux délais

Les créanciers doivent faire attention à respecter les délais pour réagir à chaque étape de la procédure.