Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne le règlement collectif de dettes (RCD).
Oui pour le plan amiable.
Non pour le plan judiciaire.
Plan de paiement amiable
Quand le juge homologue un plan de paiement amiable accepté par tous les créanciers et par vous, il est définitif.
On ne peut pas faire appel pour le contester.
Plan de paiement judiciaire
Si le juge fait un plan de paiement judiciaire, il n'est pas définitif.
Vous ou un créancier, pouvez contester sa décision.
Vous pouvez faire appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement.
Et si la situation change pendant le plan ?
Le plan peut être modifié ou révisé pendant son exécution, s'il y a des faits nouveaux.
Par exemple :
- vos revenus augmentent ;
- vous recevez un héritage important ;
- vous avez de nouvelles charges importantes ;
- vous perdez votre travail ;
- etc.
Fin des dettes
Les dettes sont éteintes seulement quand le plan a été totalement respecté.
Vos dettes sont éteintes, cela veut dire que vous ne devez plus les payer.
Après la fin du plan, les remises de dettes restent acquises, même si votre situation financière s'améliore (retour à meilleure fortune).
Par exemple, si vous recevez un héritage, si vous gagnez au loto, etc.
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