Que se passe-t-il si le plan de paiement amiable est refusé par un créancier, par moi ou par mon conjoint ?

Votre dossier retourne au tribunal du travail, pour faire un plan de paiement judiciaire.

Accord de tous

Pour pouvoir faire un plan de paiement amiable, le médiateur doit avoir l'accord de :

• tous vos créanciers ;
• vous ;
• et votre conjoint non requérant (donc votre conjoint qui n'a pas demandé le RCD).

PV de carence

Si le médiateur n'obtient pas l'accord de tous, il dépose un PV de carence au tribunal du travail.

Le médiateur rédige aussi un PV de carence s’il constate que vos ressources ne permettent pas un budget en équilibre et que donc aucun plan de paiement amiable ne peut être proposé.

Le juge du tribunal du travail peut :

• demander au médiateur de dettes de poursuivre les négociations (si le juge estime que les difficultés sont surmontables, et qu'il est possible de trouver un accord pour un plan de paiement amiable) ;
  ou
• commencer la phase judiciaire.

Plan de paiement judiciaire

Le juge décide s’il fait ou non un plan de paiement judiciaire (aussi appelé plan de règlement judiciaire).

S’il le fait, ce plan est obligatoire pour tout le monde : vous, votre conjoint, et tous vos créanciers.

Ce plan de paiement judiciaire peut être :

• sans remise en capital : remboursement intégral (appelé plan 12 en référence à l'article 1675/12 du code judiciaire) ;
• avec remise partielle en capital : remboursement partiel (appelé plan 13) ;
• avec remise totale de dettes : aucun remboursement (appelé plan 13 bis).

Le plan judicaire peut aussi prévoir des mesures d’accompagnement, par exemple :

• suivre une guidance budgétaire ou un suivi thérapeutique ;
• chercher un nouveau logement ;
• chercher un travail ;
• suivre une formation.