Puis-je avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?

Oui, c'est possible.

Mais les règles sont différentes selon le plan de paiement que vous avez.

Plan de paiement amiable

Dans un plan de règlement amiable, vous pouvez avoir des remises de dettes pour la dette en principal et ses intérêts si vos créanciers sont d’accord.

Les créanciers peuvent aussi renoncer à leur créance : c'est-à-dire ne pas vous demander de rembourser votre dette.

Plan de paiement judiciaire

Dans un plan de règlement judiciaire, le juge peut décider d’une remise de dettes pour la dette en principal et ses intérêts.

Remise partielle ou totale

La remise peut être partielle ou totale

Remise partielle 

Vous pouvez avoir une remise partielle seulement si :

• tous vos biens saisissables sont vendus pour payer les créanciers ;
  et
• le montant qui reste à payer après la vente (solde restant dû) est remboursé selon un plan de : 
  • minimum 3 ans ;
  • et maximum 5 ans.

Après ce plan, la dette est éteinte : vous ne devez plus payer.
Même si vous avez remboursé seulement une partie de vos dettes.

Attention, la dette est éteinte uniquement si vous avez respecté le plan de paiement imposé par le juge.

Remise totale 

Le juge peut accorder une remise totale de dettes, si le médiateur :

• indique dans le PV de carence le constat de votre insolvabilité totale ;
  et
• fait une proposition motivée qui justifie la remise totale des dettes.

Cette remise totale est une exception.
Pour l'avoir, il faut que votre insuffisance de revenus soit totale et définitive.

Cette remise de dettes implique aussi la vente de vos biens saisissables.

Elle est acquise seulement après 5 ans suivant la décision, sauf si votre situation financière s'améliore pendant cette période (on parle de retour à meilleure fortune).

Pas pour certaines dettes

Certaines dettes ne peuvent jamais être remises en capital :

• les pensions alimentaire ;
• les amendes pénales ;
• les indemnités accordées pour réparer un dommage corporel suite à une infraction ;
• les dettes issue d'une faillite (si le tribunal de l'entreprise n'a pas accordé l'excusabilité ou l'effacement total des dettes).

Attention mesures d'accompagnement

Le plan judiciaire peut prévoir des mesures d’accompagnement, c'est à dire des conditions imposées par le tribunal.

Vous devez respecter toutes ces conditions pour que la remise de dettes soit acquise. Donc pour ne plus devoir payer vos dettes.

Exemples de mesures d'accompagnement :

• suivre une guidance budgétaire ou un suivi thérapeutique ;
• chercher un nouveau logement (loyer moins coûteux) ;
• chercher un travail ;
• suivre une formation (par exemple pour apprendre le néerlandais)
• etc.