Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Non.
L'employeur n’est pas obligé de proposer un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail.
L’employeur doit analyser si un plan pour un travail adapté ou un autre travail est possible.
Il doit examiner les possibilités concrètes de travail adapté ou d'un autre travail.
Il doit tenir compte :
- des recommandations du médecin du travail ;
- de la politique collective de réintégration ;
- du droit des personnes handicapées d'avoir un aménagement raisonnables.
L’employeur doit le faire en concertation avec :
- le travailleur ;
- le médecin du travail ;
- les éventuelles personnes qui peuvent aider à réussir le plan.
Il peut ne pas proposer un plan pour un travail adapté ou un autre travail s'il estime que établir ce plan n'est pas possible car :
- c'est techniquement ou objectivement impossible ;
ou - cela ne peut pas être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses.
Il doit expliquer dans un rapport pourquoi il ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail.
Il doit :
- expliquer pourquoi c'est techniquement ou objectivement impossible, ou pourquoi cela ne peut pas être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses ;
- prouver que les possibilités d’adapter le poste de travail ou de travailler à un autre travail ont été sérieusement analysées.
L'employeur doit tenir compte du droit des personnes handicapées d'avoir un aménagement raisonnable de leur lieu de travail.
L'employeur doit faire le rapport et le remettre au travailleur et au médecin du travail dans les 6 mois de la réception de l’évaluation de réintégration.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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