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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Le travailleur peut refuser, mais c’est risqué, pour plusieurs raisons. 

1. Son contrat de travail ne pourra pas prendre fin pour force majeure médicale

En effet, si le travailleur ne vient pas à l’examen, l'examen médical n’est pas possible. Le médecin du travail ne peut donc pas évaluer si son incapacité de travail est définitive ou temporaire.

Conséquence : la procédure de rupture pour force majeure médicale ne peut pas être menée jusqu’au bout.  

Si le travailleur ne se rend pas 3 fois à l'examen médical, la procédure prend fin.

2. Si le travailleur systématiquement ne se rend pas à l’examen médical sans raison valable, son employeur peut le licencier pour faute grave.  

C’est une possibilité, ce n’est pas automatique. 

Si son employeur le licencie pour faute grave, le travailleur peut contester la faute grave devant le tribunal du travail.  

Le tribunal du travail décide s’il y a une faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail.
Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Rupture immédiate pour faute grave".

3. Son employeur peut prendre des sanctions disciplinaires si : 

  • le refus systématique de se rendre à l’examen médical sans raison valable est indiqué comme étant une faute dans le règlement de travail ; 
  • et la sanction disciplinaire est indiquée clairement dans le règlement de travail ; 
  • et la sanction disciplinaire est proportionnelle au refus systématique de se rendre à l’examen médical sans raison valable. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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