Je suis le partenaire d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire que j’ai accompagné en Belgique. Quelles conditions pour le regroupement familial ?

Cela dépend du type de regroupement familial que vous faites. 

Il existe  : 

• un regroupement familial spécifique si :
  • vous avez accompagné votre partenaire en Belgique ;
  • et vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale ;
  • mais vous n'avez pas droit à la protection internationale ;
     
• un regroupement familial dans les autres situations. 

Vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale mais vous n'y avez pas droit 

Attention ! Ce type de regroupement familial est nouveau.
Nous attendons un retour de pratique pour savoir comment l’Office des étrangers (OE) applique ces règles.
La loi n'est pas détaillée. 

Les conditions sont les mêmes, peu importe que vous ayez fait : 

• un partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
  ou 
• un partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple la cohabitation légale en Belgique)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Avoir accompagné votre partenaire en Belgique

Vous devez être venu en Belgique en même temps que votre partenaire.

Prouver que votre partenaire a la protection subsidiaire 

Vous devez donner la copie de la décision qui accorde la protection subsidiaire à votre partenaire.

Être venu en Belgique pour demander la protection internationale

Vous et votre partenaire devez tous les 2 être venus en Belgique pour demander la protection internationale (pour être reconnu réfugié ou avoir la protection subsidiaire).

Votre partenaire a eu la protection subsidiaire mais vous non car vous ne remplissez pas les conditions ni pour être reconnu réfugié ni pour avoir la protection subsidiaire.

Nous ne savons pas encore exactement comment vous devez prouver cette condition. Vous devez peut-être prouver que :

• vous avez introduit une demande de protection internationale ;
• et vous avez reçu une décision négative.

Pour plus d’informations sur la protection internationale, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile).

Avoir fait un partenariat avant votre arrivée en Belgique  

Vous devez donner la preuve du partenariat.  

La preuve du partenariat doit être apostillée ou légalisée. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Si vous ne pouvez pas donner la preuve de votre partenariat, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir une relation stable et durable avec votre partenaire 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable ?  

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Vous devez demander le regroupement familial en Belgique.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?

Vous n'êtes pas venu en Belgique pour avoir la protection internationale 

Vous devez respecter les mêmes conditions que pour le regroupement familial d'un partenaire qui rejoint un bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique (même si vous avez accompagné votre partenaire et vous ne l'avez pas rejoint).
. 
Pour connaitre les conditions, voyez notre rubrique Je suis le partenaire d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire que je rejoins en Belgique.

Dans cette rubrique, il y a 2 fiches :

• une fiche qui concerne les conditions des anciennes règles ;
• une fiche qui concerne les conditions des nouvelles règles. 

Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Dois-je appliquer les anciennes ou les nouvelles règles ?