Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Dans certains cas, l’Office des étrangers (OE) peut ou doit vérifier autrement les informations si vous ne pouvez pas donner vos documents d’état civil légalisés ou apostillés. Par exemple, si vous ne pouvez pas donné votre acte de mariage, votre acte de naissance, etc. 

Par exemple, l’OE peut :

• vous poser des questions ;
• faire une enquête ;
• demander un test ADN ;
• tenir compte des documents d’état civil demandés au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), si le membre de votre famille avec qui vous faites le regroupement familial est reconnu réfugié.
  Pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA.

Pour plus d’informations sur la légalisation et l’apostille, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?

L'OE doit vérifier autrement 

Si vous ne pouvez pas donner vos actes d'état civil légalisés ou apostillés, l'OE doit tenir compte d'autres éléments si vous faites un regroupement familial avec : 

• un réfugié ; 
• un apatride reconnu par l'OE ; 
• un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans certains cas (voir ci-dessous). 

Regroupement familial avec un bénéficiaire de la protections subsidiaire 

Pour le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire, il existe plusieurs types de regroupement familial.

Il existe  : 

• un regroupement familial spécifique si :
  • vous avez accompagné votre membre de la famille (maintenant bénéficiaire de la protection subsidiaire) en Belgique ;
  • et vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale ;
  • mais vous n'avez pas droit à la protection internationale.

Pour plus d'informations, voyez notre rubrique Je suis le membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire que j'ai accompagné en Belgique que j'ai accompagné

• un regroupement familial dans les autres situations pour lesquelles :
  • les anciennes règles s'appliquent ;
    ou
  • les nouvelles règles s'appliquent. 

Pour plus d'informations, voyez notre : 

- fiche : Je demande le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Quand dois-je appliquer les anciennes ou nouvelles règles ? ;

- rubrique : Je suis le membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire que je rejoins en Belgique

L'OE doit tenir compte d'autres éléments si vous faites :

• le regroupement familial spécifique (vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale mais vous n'y avez pas droit)
  ou
• un regroupement familial si vous êtes dans une situation pour laquelle :
  • les anciennes règles s'appliquent ;
    ou
  • les nouvelles règles s'appliquent, mais uniquement si vous faites votre demande de regroupement familial à l'étranger (dans votre pays d'origine ou de résidence, mais pas en Belgique). 

L'OE peut vérifier autrement 

L'OE peut tenir compte d'autres éléments (mais il n'est pas obligé) dans les autres situations. 
Par exemple, si vous faites un regroupement familial avec : 

• un bénéficiaire de la protection temporaire ; 
• un Belge ; 
• un Européen. 

Cela signifie que l'OE peut refuser votre demande de regroupement familial si vous ne donnez vos actes d'état civil légalisés ou apostillés.