Quelles sont mes obligations et les risques de sanction dans le trajet retour au travail ?

Vous avez plusieurs obligations.

Si vous ne les respectez pas, vous risquez une sanction sur le montant de vos indemnités mutuelle.

Remplir et renvoyer le questionnaire

Le médecin-conseil de la mutuelle vous envoie un questionnaire :

• 10 semaines après le début de votre incapacité de travail, s'il a lui-même demandé le trajet ;
  ou
• après avoir reçu votre demande de trajet retour au travail, si c'est vous qui avez demandé le trajet.

Vous devez :  

• compléter ce questionnaire; 
  et

• le renvoyer au médecin-conseil de la mutuelle dans les 2 semaines. 

Venir aux rendez-vous avec la mutuelle

Vous devez venir aux rendez-vous :

• avec le médecin-conseil de la mutuelle ou avec le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire (s'il estime ce rendez-vous nécessaire pour évaluer votre potentiel de travail) ;
• avec le Coordinateur Retour au Travail.

Vous devez aller à ces rendez-vous.
Si vous n'y allez pas, vous risquez des sanctions. 

Si vous êtes absent au 1^er rendez-vous sans justification valable

Vous recevrez un courrier recommandé qui vous informe :

• de votre absence au 1^er rendez-vous ; 

• d'une nouvelle date pour le rendez-vous, au plus tard 1 mois à partir de la date initialement fixée ;

• que le montant de vos indemnités diminue. 

Le montant journalier de vos indemnités mutuelle est réduit de 2,5 % de votre montant de base :

• à partir du jour du 1^er rendez-vous manqué ;
• jusqu'au jour où vous venez à la nouvelle date fixée pour le rendez-vous.  

Si vous êtes absent au 2^ème rendez-vous sans justification valable

Vous recevez un nouveau courrier recommandé qui vous informe que :

• vous avez été absent au 2^ème rendez-vous ;
• vous devez contacter la mutuelle pour fixer une nouvelle date ;
• le montant de vos indemnités diminue.

Le montant journalier de vos indemnités mutuelle est réduit de 2,5 % de votre montant de base :

• à partir du jour du 2^ème rendez-vous manqué ;
• jusqu'au jour où vous contactez la mutuelle pour fixer une nouvelle date.  

Si vous êtes absent au 3^ème rendez-vous sans justification valable

Vous recevez un nouveau courrier recommandé qui vous informe que :

• vous avez été absent au 3^ème rendez-vous ;
• le montant de vos indemnités diminue.

Le montant journalier de vos indemnités mutuelle est réduit de 2,5 % de votre montant de base :

• à partir du jour du 3^ème rendez-vous manqué ;
• jusqu'à la veille du jour où vous venez au nouveau rendez-vous.

Vous inscrire comme demandeur d'emploi

Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous devez :

• vous inscrire comme demandeur d'emploi :
  • au Service Régional pour l'Emploi compétent (Actiris, FOREM, VDAB, AGD) ;
  • dans les 14 jours après la décision du médecin-conseil de la mutuelle ou le collaborateur de l'équipe multidisciplinaire de vous renvoyer vers le Coordinateur Retour au Travail ;
     
• et transmettre à votre mutuelle la preuve de votre inscription comme demandeur d'emploi dans les 7 jours après la fin du délai de 14 jours. 

Un courrier recommandé vous est envoyé pour vous informer de ces 2 obligations : vous inscrire et en donner la preuve à la mutuelle.

Si vous ne remplissez pas l'une de ces obligations (ou les 2) dans les délais sans justification valable

Vous recevez un 2^ème courrier recommandé qui vous : 

• donne un nouveau délai (2^ème délai) pour vous inscrire et pour en donner la preuve ;
• informe que le montant journalier de vos indemnités mutuelle est réduit de 10 % de votre montant de base.

Si vous ne remplissez pas ces obligations dans le nouveau délai sans justification valable

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi et en apporter la preuve au plus vite. 

Le montant journalier de vos indemnités mutuelle est réduit de 10 % de votre montant de base :

• à partir du jour qui suit l'expiration du nouveau délai ; 
• jusqu'à la veille du jour où vous vous inscrivez effectivement comme demandeur d'emploi. 

Venir aux rendez-vous avec le Service Régional pour l'Emploi (SRE)

Si vous êtes sans contrat de travail et que vous avez dû vous inscrire comme demandeur d'emploi, vous devez venir au rendez-vous avec le SRE ou l'un de ses partenaires. 

Vous êtes absent au 1^er rendez-vous

Si vous ne venez pas à ce rendez-vous sans justification valable :

• une nouvelle date est fixée ; 
• le montant de vos indemnités mutuelle ne diminue pas.

Si vous êtes absent au 2^ème rendez-vous 

Si vous ne venez pas à ce 2^ème rendez-vous sans justification valable :

• vous devez contacter votre mutuelle pour fixer une nouvelle date ; 
• le montant de vos indemnités mutuelle est réduit de 10 % de votre montant de base : 
  • à partir du 2^ème rendez-vous manqué ;
  • jusqu'au jour où vous prenez contact avec votre mutuelle pour refixer un rendez-vous.

Si vous êtes absent au 3^ème rendez-vous 

Si vous ne venez pas à ce 3^ème rendez-vous sans justification valable :

• vous devez contacter votre mutuelle pour fixer une nouvelle date ; 
• le montant de vos indemnités mutuelle est réduit de 10 % de votre montant de base : 
  • à partir du 3^ème rendez-vous manqué ;
  • jusqu'à la veille du jour où vous venez au nouveau rendez-vous.