Arborescence
Avant d’aller plus loin
Des nouvelles règles pour le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire s'appliquent depuis :
- août 2025 ;
et - juin 2026.
Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas dans toutes les situations.
Cela dépend du type de regroupement familial que vous faites.
Pour le regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire , il y a :
- le regroupement familial spécifique pour les membres de la famille qui :
- ont accompagné le bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique (ils sont venus en même temps en Belgique);
et - sont venus en Belgique pour avoir eux-mêmes la protection internationale, mais ne sont pas dans les conditions pour l'avoir.
- ont accompagné le bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique (ils sont venus en même temps en Belgique);
(Pour plus d'informations sur ce type de regroupement familial, voyez notre rubrique Je suis le membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire que j'ai accompagné en Belgique)
- et le regroupement familial dans les autres situations.
Vous avez accompagné le bénéficiaire de la protection subsidiaire pour avoir la protection internationale
Les nouvelles règles de juin 2026 s'appliquent dans les situations suivantes.
Vous avez obtenu le regroupement familial avant le 12 juin 2026
Quand vous avez fait votre demande, vous avez dû prouver les conditions des règles d'août 2025.
L'Office des étrangers (OE) a appliqué les règles d'août 2025 pour prendre sa décision.
Au moment de renouveler votre carte A, vous devrez prouver les conditions des règles de juin 2026.
Vous avez demandé le regroupement familial avant le 12 juin 2026 et vous n'avez pas reçu de décision avant le 12 août 2026
Quand vous avez votre demande, vous avez prouvé les conditions des règles d'août 2025.
L'OE appliquent les règles de juin 2026 pour prendre sa décision.
Pour renouveler votre carte A, vous devez prouver que vous respectez les conditions des règles de juin 2026.
Vous demandez le regroupement familial à partir du 12 juin 2026
Vous devez prouver que vous respectez les conditions des règles de juin 2026 au moment où vous :
- introduisez votre demande de regroupement familial ;
- renouvelez votre carte A.
Vous êtes dans une autre situation
Vous avez obtenu le regroupement familial avant le 18 août 2025
Vous devez continuer de respecter les anciennes règles (celles avant le 18 août 2025).
Concrètement, au moment de renouveler votre carte A, vous devez justifier que vous respectez les conditions du regroupement familial.
Vous devez respecter les conditions que vous deviez déjà respecter avant le 18 août 2025.
Vous avez demandé le regroupement familial avant le 18 août 2025 et vous n'avez pas reçu de décision avant le 18 août 2025
L'Office des étrangers appliquent les anciennes règles (celles avant le 18 août 2025) pour prendre sa décision.
Au moment de renouveler votre carte A, vous devez justifier que vous respectez les conditions du regroupement familial.
- Jusqu'au 17 août 2027, vous devez prouver que vous respectez les conditions des anciennes règles pour renouveler votre carte A.
- Ensuite, à partir du 18 août 2027, vous devez prouver que vous respectez les conditions des nouvelles règles (celles du 18 août 2025) pour renouveler votre carte A.
Vous demandez le regroupement familial après le 18 août 2025 avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire autorisé à vivre en Belgique avant le 18 août 2025
Par exemple :
- vous avez demandé le regroupement familial le 1er septembre 2025 (votre demande a été faite après le 18 août 2025) ;
- et le bénéficiaire de la protection subsidiaire avec qui vous faites le regroupement familial, a été autorisé à vivre en Belgique le 1er avril 2023 (il a été autorisé au séjour avant le 18 août 2025).
Vous devez prouver que vous respectez les conditions des anciennes règles (celles avant le 18 août 2025) au moment où vous introduisez votre demande.
Au moment de renouveler votre carte A, vous devez justifier que vous respectez les conditions du regroupement familial.
- Jusqu'au 17 août 2027, vous devez prouver que vous respectez les conditions des anciennes règles pour renouveler votre carte A.
- Ensuite, à partir du 18 août 2027, vous devez prouver que vous respectez les conditions des nouvelles règles (celles du 18 août 2025) pour renouveler votre carte A.
Vous demandez le regroupement familial après le 18 août 2025 avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire autorisé à vivre en Belgique après le 18 août 2025
Par exemple :
- vous avez demandé le regroupement familial le 1er septembre 2025 (votre demande a été faite après le 18 août 2025) ;
- et le bénéficiaire de la protection subsidiaire avec qui vous faites le regroupement familial, a été autorisé à vivre en Belgique le 25 août 2025 (il a été autorisé au séjour après le 18 août 2025).
Vous devez prouver que vous respectez les conditions des nouvelles règles (celles du 18 août 2025) au moment où vous :
- introduisez votre demande de regroupement familial ;
- renouvelez votre carte A.
