Je suis le (bel-) enfant mineur d'un non-Européen en séjour limité (carte A). Quelles conditions pour le regroupement familial ?

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre (beau-) parent est en séjour limité 

Vous devez donner une copie de la carte A de votre (beau-) parent.

¨Pour plus d'informations, voyez notre fiche Carte A : pour qui ?

Attendre 2 ans (pour certaines personnes)

Vous devez attendre que votre (beau-) parent ait vécu légalement en Belgique pendant 2 ans si :

• votre (beau-) parent vit en Belgique sur la base d'une régularisation humanitaire (9bis)
  (voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis)) ;

  et
   

• votre (beau-) parent est aussi rejoint par d'autres personnes que ses (beaux-) enfants ; 

  et
   

• vous êtes dans une situation pour laquelle les nouvelles règles s'appliquent
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen en séjour limité (carte A). Quand dois-je appliquer les anciennes ou nouvelles règles ?).

Avoir - de 18 ans

Vous devez avoir moins de 18 ans quand vous demandez le regroupement familial.

Vous devez donner votre acte de naissance (ou acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance (ou acte d'adoption), voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge d'un de vos parents

Ce parent doit être :

• la personne qui est en séjour limité (carte A) ;
  ou
• le conjoint ou le partenaire de la personne qui est en séjour limité (carte A).

Ce parent doit avoir :

• l’autorité parentale sur vous ;
• et le droit de garde pour vous ;
• et la charge financière pour vous.

Vous devez le prouver avec des documents.

• Votre acte de naissance (ou acte d'adoption) permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur cet acte.
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que :
  • votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) ;
  • vous êtes à sa charge (par exemple, des extraits de compte).

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique. Vous devez donner cette autorisation parentale.

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie

Votre (beau-) parent en séjour limité doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour)
  (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
  • et
    • vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Belgique
      (pour savoir si vous avez ou non besoin d'un visa court séjour pour venir en Belgique, voyez la Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa de l'Office des étrangers). ;
      ou
    • vous avez un visa C (court séjour) et vous venez en Belgique sans être accompagné d'un parent.
       
• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc 
   
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial. Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?