Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis août 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour le regroupement familial.
Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas dans toutes les situations.
Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen, quand dois-je appliquer les anciennes ou nouvelles règles ?
La définition du logement suffisant est plus ou moins la même dans les anciennes et les nouvelles règles.
Le logement est suffisant quand il :
- est considéré comme normal pour une famille de taille comparable ;
- répond aux critères de sécurité et de salubrité.
Pour plus d’informations sur ces critères, voyez nos rubriques :
Comment prouver ?
Le logement suffisant peut se prouver par :
- un contrat de bail enregistré si la personne est locataire ;
ou - un titre de propriété si la personne est propriétaire.
Le logement n’est pas suffisant s’il a été déclaré insalubre.
Attention ! Si vous devez appliquer les nouvelles règles, la manière de prouver le logement suffisant peut changer.
La nouvelle loi donne la possibilité à un arrêté royal de proposer de nouveaux moyens de preuve.
Pour l’instant, il n’y a pas encore de nouveaux moyens de preuve.
Pas dans toutes les situations
Attention ! Certaines personnes ne doivent pas prouver la condition du logement suffisant.
Pour savoir quelles sont les conditions à respecter, voyez notre rubrique Conditions pour le regroupement familial avec un non-Européen.
Plus d'infos
Sur le site de l’Office des étrangers : Logement suffisant. La personne qui se trouve en Belgique est un étranger non UE (article 10 ou 10bis de la loi)
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image