Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si :
- vous êtes une personne handicapée et majeure (+ de 18 ans) ;
et - vous demandez le regroupement familial avec votre (beau-) parent
(attention, cela fonctionne uniquement pour certains beaux-parents et beaux-enfants : voyez notre fiche Je suis en séjour limité (carte A). Qui peut faire un regroupement familial avec moi ?) ;
et - votre (beau-) parent a une carte A et n'est pas :
- reconnu réfugié ;
- ni reconnu apatride par l'Office des étrangers ;
- ni bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- ni bénéficiaire de la protection temporaire.
Vous devez respecter toutes ces conditions.
Prouver que vous êtes le (bel-) enfant
Vous devez donner :
- votre acte de naissance pour prouver votre lien de filiation avec votre parent ;
et - si vous êtes le bel-enfant, l'acte de mariage ou la preuve du partenariat de votre parent avec votre beau-parent.
Vous devez faire apostiller ou légaliser ces actes.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.
Si vous ne pouvez pas donner ces actes, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?
Prouver que votre parent est en séjour limité
Vous devez donner une copie de la carte A de votre (beau-) parent.
¨Pour plus d'informations, voyez notre fiche Carte A : pour qui ?
Attendre 2 ans (pour certaines personnes)
Vous devez attendre que votre (beau-) parent ait vécu légalement en Belgique pendant 2 ans si :
- votre (beau-) parent vit en Belgique sur base d'une régularisation humanitaire (9bis)
(Pour plus d'informations sur la régularisation humanitaire, voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis));
et - votre parent est aussi rejoint par d'autres personnes que ses enfants ;
et - vous êtes dans une situation pour laquelle les nouvelles règles s'appliquent
(voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen en séjour limité (carte A). Dois-je appliquer les anciennes ou les nouvelles règles ?).
Avoir 18 ans ou +
Vous devez avoir au moins 18 ans quand vous demandez le regroupement familial.
Pour prouver votre âge, vous devez donner votre acte de naissance (ou acte d'adoption) apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.
Si vous ne pouvez pas donner votre acte de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?
Ne pas être marié
Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre (beau-) parent si vous êtes marié.
Si vous êtes en âge de vous marier, vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.
Être handicapé
Vous devez donner une attestation indiquant que vous êtes incapable de payer vos frais à cause de votre handicap.
Vous devez demander cette attestation à un médecin reconnu par l’ambassade ou par le consulat belge compétent(e) pour votre pays d’origine ou de résidence.
Par exemple, vous êtes Rwandais et vous vivez au Rwanda.
Vous devez demander l'attestation à un médecin reconnu par l'ambassade belge au Kenya.
La loi ne prévoit pas la situation où vous demandez le regroupement familial en Belgique, ni qu’un médecin en Belgique puisse faire cette attestation.
Nous ne savons pas si l'Office des étrangers accepte une attestation faite par un médecin en Belgique.
Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie
Votre (beau-) parent doit avoir :
- des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
(voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
- un logement suffisant
(voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
- une assurance maladie
(voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).
Ne pas avoir certaines maladies
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?
Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale
Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.
Par exemple, vous donnez un extrait de casier judiciaire.
Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.
Être au bon endroit pour demander le regroupement familial
Demande dans votre pays
Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?
Demande en Belgique
Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
- Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour) ;
(pour plus d'informations sur le court séjour, voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois)
et
vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Belgique.
(pour savoir si vous avez besoin ou non d'un visa court séjour pour venir en Belgique, voyez la Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa de l'Office des étrangers).
- Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
Par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc
- Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.
Pour plus d’informations sur la procédure, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?
