J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?

En principe, oui.

Cependant, vous pouvez demander l'assistance judiciaire.

Assistance judiciaire :

  • Si vous avez droit à l’aide juridique (aide pour les frais d'avocat), vous rentrez en principe dans les conditions de l'assistance judiciaire (aide pour les frais de justice). En effet, les conditions sont les mêmes.
  • Si vous avez droit à l'aide juridique partiellement gratuite, vous avez généralement droit à l'assistance judiciaire partielle. Cela signifie que vous devez payer un certain pourcentage des frais de justice, ce qui peut représenter un montant important.

 

L'assistance judiciaire permet d'être dispensé:

  • des frais d'une procédure en justice;
  • ou d'une procédure extra-judiciaire, comme la médiation.

Pour connaître les frais couverts par l'assistance judiciaire voyez la question "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice ? ".

 

Pour obtenir l'assistance judiciaire, il faut la demander au juge compétent pour trancher votre conflit (généralement, il faut déposer une requête au greffe).

Attention, la demande d'assistance judiciaire doit être faite avant de faire les frais. Vous ne pouvez pas faire le frais (par exemple mandater un huissier) et puis demander à être remboursé!

Contribution au fonds d'aide juridique :

Depuis le 1er mai, chaque personne qui introduit une procédure doit payer un forfait de 20 EUR qui revient au fonds d'aide juridique. Il existe cependant des exceptions. Notamment, si vous avez l'aide juridique, vous ne devrez pas payer ce forfait de 20 EUR.

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