Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur mena ?

Oui. En tant que tuteur mena, vous devez établir des rapports de tutelle. Le juge de paix contrôle vos missions. Vos rapports de tutelle doivent expliquer: la situation personnelle du mena (notamment en ce qui concerne la situation de son séjour, la recherche de sa famille ou de structures d'accueil dans son pays d'origine et son éducation); ses biens éventuels. Vous devez transmettre ces rapports au juge de paix de la résidence du mineur à différe...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil