Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne la tutelle des menas (mineurs étrangers non acompagnés).
Ces règles ne sont pas les mêmes que les règles concernant la tutelle des mineurs dont les parents sont décédés ou qui ne peuvent plus exercer l'autorité parentale.
Pour les questions concernant la tutelle des enfants mineurs belges, voyez la rubrique "tutelle" dans la partie Famille.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui.
En tant que tuteur MENA, vous devez établir des rapports de tutelle.
Le juge de paix contrôle vos missions.
Vos rapports de tutelle doivent expliquer:
- la situation personnelle du MENA (notamment en ce qui concerne la situation de son séjour, la recherche de sa famille ou de structures d'accueil dans son pays d'origine et son éducation);
- ses biens éventuels.
Vous devez transmettre ces rapports au juge de paix de la résidence du MENA à différents moments de la procédure:
- au plus tard 15 jours après votre désignation;
- au moins 2 fois par an;
- dans les 15 jours de la cessation de vos fonctions.
Vous pouvez trouver des modèles de rapports sur le site du SPF Justice.
Vous devez envoyer une copie de ces rapports au Service des tutelles.
Le juge de paix dresse un procès-verbal constatant qu’il a bien reçu le rapport et y marque son approbation.
De plus, le Mena ou toute autre personne intéressée peut demander au juge de paix de trancher un conflit entre le MENA et vous pour les questions relatives à sa personne ou à ses biens.
Suite à cette demande, le juge de paix peut mettre fin à votre mission de tuteur. C'est le cas, par exemple, si vous n'accomplissez pas votre mission de façon raisonnable, ou en cas de graves divergences de vues avec le MENA.
A tout moment, le juge de paix peut aussi demander qu’une enquête sociale soit faite sur la situation du MENA.
Vous devez être remplacé :
- si vous démissionnez;
- ou si vous perdez votre agrément;
- ou si le juge de paix met fin à votre mission.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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