Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?

Vos revenus saisissables ne peuvent pas être saisis dans leur entièreté.
Des plafonds sont fixés par tranche de revenus. Ces plafonds sont différents selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.

Si vous cumulez plusieurs types de types de revenus, ils doivent être additionnés.

Cette addition se fait différemment selon les revenus additionnés.

1. Cumul rémunération - indemnité maladie professionnelle ou allocations de chômage

On considère les revenus de remplacement comme des revenus professionnels.
L'indemnité pour maladie professionnelle, ou l'allocation de chômage complémentaire, doit être additionnée à votre revenu professionnel pour le mois en question.
On calcule les montants cessibles ou saisissables sur la totalité des sommes.

Pour ce cumul entre revenus professionnels et revenus de remplacement, on détermine les quotités saisissables en tenant compte des modalités de calcul et des seuils d’insaisissabilité établis pour les revenus professionnels.

Le problème essentiel pour les tiers saisis (employeur, Fedris, ONEM), est de s'accorder pour savoir qui effectue les retenues et pour quels montants.

2. Cumul rémunération - pécule de vacances

  • Si vous êtes employé, votre employeur calcule le montants des quotités cessibles/saisissables pour le mois du paiement du double pécule de vacances sur les 2 montants.
     
  • Si vous êtes ouvrier, le cumul des sommes et les modalités de retenue doivent être établis en accord entre les deux tiers saisis : votre employeur et la caisse de vacances.

3. Cumul rémunération - prime de fin d'année

Le montant de votre prime de fin d’année est additionné à la rémunération nette du mois au cours duquel elle vous est versée.
Il y a alors de fortes chances pour qu’elle soit entièrement saisie.

Votre prime peut également être fractionnée mois par mois, mais cette pratique minoritaire est en contradiction avec le prescrit du Code judiciaire et avec les modalités sectorielles d’octroi des primes de fin d’années.

Si la prime de fin d'année n'est pas payée par l'employeur mais par un Fonds social, le problème de la pluralité de tiers saisis peut aussi se poser: qui doit retenir quels montants?
Par exemple, dans le secteur de la construction, de l'Horeca, etc.

Pour connaître les seuils d'insaisissabilité, voyez la rubrique "Les seuils d'insaisissabilité" dans les "Chiffres clés".

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