Comment se passe la saisie immobilière ?

Il y a 3 grandes phases. 

1. Commandement : mise en demeure par huissier de justice

La première étape d’une saisie immobilière est le commandement.
Ce commandement prévoit que si vous ne payez pas votre dette, votre immeuble sera saisi.

Le commandement est réalisé par un huissier de justice.
Il est valable 6 mois.
Sans ce commandement, la procédure de saisie est nulle.

Le créancier doit faire transcrire le commandement au bureau de sécurité juridique du lieu où se trouve votre immeuble.
Il rend ainsi votre immeuble indisponible.

Si on fait une saisie immobilière parce que vous ne payez pas votre crédit hypothécaire, le créancier doit d'abord proposer une tentative de conciliation obligatoire avant le commandement de payer.
Cette conciliation a lieu devant le juge des saisies.

2. Saisie : exploit et transcription au bureau de sécurité juridique

Si vous ne vous êtes pas opposé à la saisie dans les 15 jours après le commandement, la saisie peut être réalisée.

Le créancier vous informe qu’il saisit votre immeuble.
Cela se fait dans un exploit de saisie, qui doit contenir indiquer :

• le titre exécutoire ;
• les immeubles saisis ;
• votre possibilité de transmettre au juge une offre d’achat de gré à gré de votre immeuble ;
• etc.

Ensuite, l’exploit de saisie est transcrit dans les 15 jours au bureau de sécurité juridique (anciennement bureau de la conservation des hypothèques)  du bien.

3. Exécution de la saisie : désignation d’un notaire, cahier des charges et vente publique/de gré à gré

Dans le mois de la transcription de la saisie, le créancier présente une requête au juge des saisies.

Le juge peut décider plusieurs choses.

Vente publique 

Si le juge décide de faire une vente publique, il nomme un notaire chargé de la vente publique du bien.

L’adjudication (la vente publique) doit se faire dans les 6 mois de la désignation du notaire.

Vente de gré à gré

Le juge peut décider de faire une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente commun accord.

Le juge choisit cette vente si c'est dans votre intérêt et dans celui des créanciers. 

Dans ce cas, il fixe un prix minimum pour la vente et désigne un notaire. 

La vente doit se faire dans le délai fixé par la décision du juge (appelée ordonnance).