Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?

Oui. 

Vous pouvez toujours demander le divorce, même si votre conjoint :

• s’y oppose ;
• ou vous menace de refuser de signer les papiers.

Personne ne doit rester marié s’il ne le souhaite pas.

Désunion irrémédiable

Si votre conjointe ne veut pas divorcer, vous devez demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Cette procédure vous permet à d’obtenir le divorce même si votre conjoint n’est pas d’accord.

Vous pouvez faire cette procédure si :

• vous êtes séparés de fait depuis un certain temps ;
  ou
• la poursuite de la vie commune est impossible (par exemple, les violences conjugales ou intrafamiliales).

Juge de la famille

Seul un juge peut prononcer un divorce.

Vous devez introduire votre demande au tribunal de la famille :

• du lieu de votre dernier domicile conjugal ;
  ou
• si vous ne vivez déjà plus ensemble : du domicile du conjoint dont vous divorcez. 

Vous serez ensuite convoqués pour une audience devant le juge.

Divorce officiel

Une fois que le juge a prononcé le jugement de divorce, vous devez faire signifier ce jugement de divorce.

La signification fait débuter le délai de recours (1 mois).

Si personne ne fait de recours, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).

La BAEC met automatiquement une mention du divorce su votre acte de mariage.

C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés et que votre divorce est reconnu par les tiers (la banque, l’administration fiscale, etc.).

C'est donc une démarche très importante !
Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié pour les autres personnes (les tiers).

Plus d'infos

Voyez :

• notre rubrique Je divorce ;
• plus particulièrement la rubrique Je divorce pour cause de désunion irrémédiable
• le schéma explicatif dans les documents-types.