Puis-je demander de ne pas payer les intérêts de retard si j'ai payé mes impôts en retard ?

Oui.

On dit que vous êtes exonéré des intérêts de retard.

Quand devez-vous payer des intérêts de retard ?

Si vous ne payez pas vos impôts dans le délai, vous devez payer des intérêts de retard.

Sauf si l'intérêt de retard est inférieur à 5 EUR par mois : alors vous ne devez pas le payer.

Ces intérêts sont calculés au taux légal.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique chiffres clés.

Demander de ne pas devoir payer

Si le montant de vos intérêts de retard est supérieur à 5 EUR par mois, vous devez payer des intérêts de retard.

Mais vous pouvez demander une exonération du paiement des intérêts de retard.

Si vous l'obtenez, vous ne devrez plus les payer. Vous devez payer uniquement la dette principale (les impôts de départ, sans les intérêts).

Comment demander ?

Vous devez envoyer votre demande d'exonération au centre régional de recouvrement de votre domicile.
Vous le trouverez sur le site du SPF Finances en indiquant votre code postal.

Vous pouvez envoyer votre demande quand vous voulez : il n'y a pas de délai.

 Vous pouvez :

• faire votre demande oralement au centre régional de recouvrement ;
  ou
• envoyer votre demande  par écrit : vous ne devez pas nécessairement envoyer un recommandé.

Justifier votre demande

Votre demande doit être motivée : vous devez justifier pourquoi vous n'avez pas pu payer vos impôts dans le délai.

La loi prévoit que l’exonération peut être accordée "dans des cas spéciaux", mais elle ne les définit pas.

Décision

Le conseiller général de l'administration décide de vous accorder ou non l'exonération.

En pratique, cette exonération est généralement accordée si votre situation financière difficile a été provoquée par une cause indépendante de votre volonté.

Le conseiller général peut vous exonérer du paiement des intérêts de retard : 

• totalement (vous ne devez payer aucun intérêt) ;
  ou
• partiellement (vous devez payer une partie).

Il peut aussi vous accorder l'exonération sous certaines conditions.
Par exemple, il peut vous imposer de payer votre dette avec un plan de paiement obtenu sur MyMinfin ou négocié avec votre receveur.

Contester le refus

Vous pouvez contester le refus d'exonération des intérêts de retard devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où vous êtes domicilié.