Quels recours contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?

Si la société de recouvrement, l'avocat et l'huissier de justice ne respectent pas les règles du recouvrement amiable, vous pouvez porter plainte. 

A la Direction générale "contrôle et médiation" du SPF Economie

Vous pouvez porter plainte à la Direction générale contrôle et médiation du SPF Economie. 

Vous pouvez déposer plainte en ligne.

Le SPF Economie contrôle les sociétés de recouvrement, les avocats et les huissiers de justice. 

Le SPF Economie peut aussi leur donner un avertissement et leur demander de mettre fin à leur abus.

Si la société de recouvrement continue à agir, il reste 2 possibilités.

• Faire une action en cessation au président du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette action peut être introduite par : 
  • vous ;
  • le Ministre des Affaires Economiques ;
  • une association (inter) professionnelle qui a la personnalité civile ;
  • une association qui défend les intérêts des consommateurs.
     
• Avertir le procureur du Roi.

A la Chambre national des huissiers de justice

Si un huissier de justice ne respecte pas les règles, vous pouvez porter plainte au syndic du conseil de sa chambre d'arrondissement. 

Le syndic peut prendre une sanction disciplinaire contre le huissier de justice.

Vous trouverez les coordonnées des chambres d'arrondissement sur le site de la chambre nationale des huissiers de justice.

Vous pouvez aussi demander au médiateur des huissiers de justice de traiter le problème.
Pour introduire une demande, allez sur le site ombudsman huissiers de justice. 

Au bâtonnier de l'Ordre des avocats

Si un avocat ne respecte pas les règles, vous pouvez porter plainte au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de son arrondissement judiciaire.

Le bâtonnier peut prendre une sanction disciplinaire contre l'avocat.

Vous trouverez les coordonnées des bâtonniers des différents arrondissements judiciaires sur le site avocats.be.