Que peut décider le parquet après le dépôt de plainte pour violences conjugales ?

Le parquet peut décider plusieurs choses.

Prendre des mesures prétoriennes

Ces mesures ne sont pas contraignantes.

Elles sont différentes d'un arrondissement judiciaire à l'autre.

C'est souvent un rappel à la loi fait par le magistrat.

Il peut aussi proposer un classement sans suite à certaines conditions.

Par exemple, si l'auteur suit une thérapie, ne récidive pas, ou quitte le logement familial pendant quelques semaines, etc.

Classer sans suite

Le classement sans suite est assez fréquent.

Le parque le décide quand les poursuites ne sont pas possibles car :

• il n'y a pas assez de preuves ;
  ou
• c'est un fait isolé.

Le classement sans suite ne clôture pas le dossier.
Le dossier reste au parquet et ressort si une nouvelle plainte est déposée.

Ouvrir une instruction

Le procureur du Roi demande au juge d’instruction de mener une instruction si des mesures contraignantes sont nécessaires. 
Par exemple, une détention prévention ou une perquisition.

A la fin de l'instruction, une juridiction d'instruction (chambre du conseil ou en appel la chambre des mises en accusation) décide la suite de la procédure.

Poursuivre

S'il y a assez de preuves contre l'auteur de violences, le parquet peut renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal, pour demander de reconnaître l'infraction et de condamner l'auteur de violences.

Le parquet cite directement l'auteur des violences conjugales à comparaître devant :

• le tribunal correctionnel (pour les infractions moins graves) ;
• ou la Cour d'assisses (pour les crimes les plus graves).

Médiation pénale

C'est une mesure alternative à la sanction pénale.

Cette mesure est volontaire : il faut être d'accord d'aller en médiation.

La médiation pénale vise à régler un conflit sans l'intervention d'un juge.

La condition indispensable est que l'auteur répare le dommage, d'une manière ou d'une autre.

Le procureur du Roi peut aussi ajouter des conditions à respecter par l’auteur.
Par exemple :

• faire une thérapie ;
• suivre une formation ;
• payer pour les dommages qu’il a causés.

Accord de médiation

Si la médiation aboutit à un accord, il est intégré au procès-verbal signé par toutes les parties.

L’assistant de médiation vérifie si l’auteur accepte et respecte les conditions de l'accord de médiation.

Si l'auteur respecte l'accord, le procureur du Roi ne peut plus le poursuivre.
On dit que l’action publique s’éteint.

Pas d'accord

Si la médiation pénale n'aboutit pas à un accord, le parquet peut décider d'ouvrir les poursuites.

Transaction pénale

Le procureur du Roi peut proposer à l’auteur de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé.

La transaction pénale est possible uniquement si l'auteur :

• reconnaît sa culpabilité ; 
  et

• indemnise la victime pour les dommages causés.

Si l’auteur paye cette somme d’argent, les poursuites s'arrêtent.