Que fait le médiateur de dettes quand il est désigné ?

Le médiateur de dettes doit : 

• fixer votre budget mensuel ;
• essayer de trouver un plan de paiement que tous vos créanciers acceptent.

Fixer votre budget mensuel

D'abord, le médiateur de dettes vous rencontre pour établir votre budget mensuel  (le pécule de médiation).

Le médiateur de dettes analyse vos revenus et voit comment les répartir.

Il doit répartir vos revenus entre :

• votre budget mensuel (appelé le pécule de médiation ou le viatique) : votre budget mensuel sert à payer vos charges de la vie courante : loyer, factures, dépenses nourriture, carburant, etc.
• une réserve pour les imprévus (exemples : un électroménager qui tombe en panne, un accident de voiture, lunettes cassées, etc.)
• une réserve pour les honoraires et les frais de la procédure de RCD ;
• un éventuel disponible pour rembourser vos créanciers.

Plan de paiement amiable

Le médiateur de dettes peut commencer à travailler quand il a :

• fixé votre budget mensuel ;
  et
• reçu les déclarations de créance de vos créanciers.

Proposer un plan de paiement

Le médiateur négocie avec les créanciers pour trouver un accord sur un plan de règlement amiable.

Le médiateur a une large marge de manœuvre. Il peut faire preuve d'imagination pour proposer plusieurs solutions aux créanciers.
Par exemple :

• allonger les délais de remboursement ;
• payer un créancier avant un autre (sur base de la dignité humaine ou pour payer les petites dettes "tout de suite" avec une réduction de la dette) ;
• abandonner :
  • les intérêts de retard ;
  • les pénalités ;
  • les clauses pénales ;
  • d’autres indemnités forfaitaires ;
  • ou même la totalité de la dette ;
  • etc.

Le médiateur doit toujours rembourser en priorité les dettes qui mettent en danger le respect de votre dignité humaine et celle de votre famille.

Valider le plan de paiement

Pour que le plan de règlement amiable soit validé, 3 conditions doivent être remplies.

• Tous les créanciers doivent être d'accord (ou ne pas s'opposer au projet de plan proposé).
• Vous devez être d’accord : vous et votre conjoint non requérant (donc votre conjoint qui n'a pas demandé le RCD).
• Le juge doit homologuer le plan.

Les créanciers et vous devez accepter ou refuser le plan :

• par courrier recommandé ;
• dans les 2 mois à partir de la réception du plan de paiement.

Si un créancier ne réagit pas, il est présumé avoir accepté la proposition du médiateur.

Le plan ne peut pas être refusé pour des motifs non légitimes et fantaisistes.

Délai pour trouver un accord

Normalement, le médiateur a 6 mois à partir de sa désignation pour faire une proposition de plan de paiement aux créanciers.

Ce délai peut être prolongé une seule fois d'une nouvelle période de 6 mois, avec l’autorisation du juge.

En pratique, très souvent le médiateur de dettes a entre 6 à 12 mois pour faire une proposition de plan de paiement.
Dans certains arrondissements judiciaires, cela dure encore plus longtemps que 12 mois.

Phase judiciaire 

Si le médiateur n'arrive pas à proposer une solution amiable que tous les créanciers acceptent, le médiateur doit rédiger un procès-verbal de carence au tribunal du travail.

ll doit faire ce procès verbal quand :

• le plan est refusé par un créancier et qu'aucun accord n'est intervenu sur le plan amiable proposé ;
• le disponible à proposer aux créanciers est insuffisant pour eux et qu'aucun plan amiable n'est possible.

Le juge reprend alors la main sur la procédure.

Le juge doit fixer une audience publique en convoquant toutes les parties.

Il peut :

• imposer un plan judiciaire de paiement des dettes ;
  ou
• décider de relancer la phase amiable : le médiateur doit revoir des pistes de solution et écrire aux créanciers.