Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile.

Pour connaitre l'adresse de votre tribunal du travail, vous pouvez consulter le site des tribunaux. 

Vous pouvez aussi demander un règlement collectif de dettes en ligne, via l'application JustRestart. 

Le dépôt de la requête est gratuit.

Comment rédiger la requête ?

Il existe des modèles de requête disponibles au greffe du tribunal du travail de votre arrondissement.

Le formulaire de requête est parfois difficile à remplir.

C'est donc utile de vous faire aider par un professionnel :

• un avocat ;
  ou
• un service de médiation de dettes.

Normalement, pour demander un RCD, vous avez droit à l’aide juridique de deuxième ligne (ex "pro deo") pour payer les frais d'avocat. 
Pour plus d'informations, voyez notre fiche Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

Que faut-il écrire dans la requête ?

Vous devez indiquer dans votre requête les éléments suivants.

• Une série de mentions obligatoires, essentiellement administratives :
  • la date ;
  • votre identité ;
  • l'identité des personnes qui vivent avec vous ;
  • etc.
     
• Une courte explication des raisons de votre endettement et des difficultés de rembourser vos dettes.
   
• Une liste de vos créanciers, donc des personnes à qui vous devez de l'argent.
  N'oubliez personne, c'est très important !
  Mentionnez toutes vos dettes :
  • les prêts ;
  • les autres financements ;
  • les dettes d’impôts ;
  • les arriérés de pensions alimentaires ;
  • les dettes d’énergie ;
  • les dettes de loyer ;
  • etc.
    Pour chaque dette, communiquez :
    • les coordonnées complètes du créancier ;
    • le montant le plus précis possible de la dette ;
    • si possible :
      • une copie du contrat ;
      • un relevé de compte récent.
         
• Une liste de vos débiteurs de revenus, donc des personnes qui doivent vous payer de l'argent, et leur coordonnées :
  • employeur ;
  • office des vacances annuelles ;
  • mutuelle ;
  • CPAS ;
  • caisse d’allocations familiales ;
  • etc.
     
• Une liste des cautions et leurs coordonnées;
   
• Les dettes que vous contestez et la raison pour laquelle vous les contestez.
   
• Votre budget, c’est-à-dire :
  • vos revenus (salaire, chômage, allocations familiales, etc.) ;
    et
  • vos charges (loyer, consommations, nourriture, frais de soins de santé, etc.).
     
• Une estimation détaillée des biens :
  • les vôtres ;
  • ceux de votre conjoint ;
  • ceux des personnes qui vivent avec vous.
     
• Une liste des biens qui ont été vendus ou donnés dans les 6 mois qui précèdent l’introduction de la requête.
   
• Les procédures en cours pour obtenir un délai de paiement.
   
• Toutes les procédures judiciaires en cours engagées par ou contre vous, même si elles n’ont rien à voir avec vos dettes.
  Ces procédures peuvent avoir un impact sur votre situation financière.