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Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 janvier 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
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Dettes - 1er janvier 2012 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 19 décembre 2011
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2012, les montants seront les…
Actualité juridique Argent
Energie – 20 août 2011 – Marché du gaz et de l’électricité à Bruxelles
Publié le 24 août 2011
Deux ordonnances du 20 juillet 2011 viennent compléter les mesures d’organisation du marché du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Ces nouveautés, pour la…
Actualité juridique Argent
Dettes - 29 mai 2009 - Les chèques-repas insaisissables
Publié le 02 juin 2009
Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables. « §…