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Actualité juridique Justice
La nouvelle loi sur l’aide juridique, illégale ?
Publié le 07 février 2018
Il y a un et demi, les conditions pour bénéficier de l’aide juridique étaient modifiées. Dans la foulée, des associations ont demandé à la Cour Constitutionnelle d’annuler cette loi parce qu’elle réduit l’accès à l’aide juridique, et…
Actualité juridique Justice
Comment faire supprimer une photo de soi sur internet ?
Publié le 05 février 2018
Internet méthodiquement tisse sa toile et capture des milliards de photos. Il est de plus en plus difficile d'échapper aux pattes tentaculaires des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Et pourtant, chacun a le droit au respect…
Actualité juridique Argent
Recouvrement amiable : que dit la loi et que faire en cas d’abus ?
Publié le 02 février 2018
Plusieurs médias ont abordé cette semaine la problématique des frais réclamés dans le cadre d’un recouvrement amiable. La plateforme de plainte du SPF économie a également été mise en avant avec l’explosion du nombre de plaintes reçues…
Actualité juridique Logement
Locataire décédé sans héritier : quelles solutions pour le propriétaire ?
Publié le 30 janvier 2018
En cas de décès, le bail ne prend pas fin automatiquement, il est transmis aux héritiers. Ces héritiers prennent généralement contact avec le propriétaire pour mettre fin au bail et vider le logement rapidement. Ils doivent payer les…
Actualité juridique Argent
Comment renoncer à la succession d’un proche endetté ?
Publié le 25 janvier 2018
Prêt hypothécaire, crédit auto, dettes d’énergie, arriérés de loyers, etc. Au moment du décès d’un proche, les héritières peuvent avoir de mauvaises surprises. Pour se protéger de ces dettes, l’héritière peut choisir de renoncer à la…
Actualité juridique Argent
Salon de l’auto – taxe auto en Région wallonne
Publié le 18 janvier 2018
Janvier ! Le retour du salon de l’auto et des « conditions salon » ! Vous envisagez peut-être d’acheter une nouvelle voiture ? Si c’est le cas, gardez à l’esprit que les voitures sont taxées par…
Actualité juridique Travail
« Plus que » 14 jours de maladie non payés pour les indépendants
Publié le 16 janvier 2018
Les travailleurs indépendants en incapacité de travail (maladie ou accident) n’ont pas de « salaire garanti » comme les travailleurs salariés (30 premiers jours d’incapacité de travail payés par l’employeur). Pour les…
Actualité juridique Argent
Précompte immobilier – Région de Bruxelles-Capitale
Publié le 11 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour calculer et percevoir le précompte immobilier sur tous les immeubles situés sur son territoire. Jusqu’ici, c’était le SPF Finances qui réclamait le…