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Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2013 – Mesure d’éloignement de résidence - violences domestiques
Publié le 08 janvier 2013
A partir du 1er janvier 2013, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Le but de la loi est de…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2013 – Logement social - Région Wallonne
Publié le 08 janvier 2013
Les règles concernant le logement social en Wallonie ont été modifiées en juillet 2012. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles concernent, entre autres, les points de…
Actualité juridique Argent
Dettes - 1er janvier 2013 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 08 janvier 2013
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2013, les montants sont les suivants…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 1er janvier 2013 - Nationalité
Publié le 28 décembre 2012
Le code de la nationalité a été modifié en décembre 2012. Ces modifications entrent vigueur le 1er janvier 2013. Globalement, les conditions d’accès à la nationalit…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er novembre 2012 – Dégressivité des allocations de chômage
Publié le 17 octobre 2012
Le système des allocations a été réformé, entre autres pour pénaliser les chômeurs de longue durée. Ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2012. Avant,…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…