Accueillir un animal de compagnie, ce n’est pas seulement un geste affectif. C’est aussi s’engager à respecter un cadre légal. En Wallonie, toute personne souhaitant détenir un animal de compagnie doit être titulaire d’un permis de détention. À Bruxelles et en Flandre, ce permis n’existe pas encore.
Quels animaux ?
Depuis juillet 2022, en Wallonie, le permis de détention impose au citoyen de fournir un extrait de fichier central. Cet extrait atteste que le demandeur n'a pas été condamné pour maltraitance ou négligence animale. Ce permis est délivré par les communes.
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait dans un but économique (éleveurs), le permis de détention n'est pas requis.
Réforme en 2027
Face à la lourdeur administrative pour délivrer ce permis, le Gouvernement wallon a décidé de le remplacer par un certificat de confiance numérique. Ce certificat sera délivré automatiquement aux citoyens sans condamnation via internet et « Mon Espace Wallonie ».
Il y aura un délai de plusieurs jours entre la demande et l'obtention de ce certificat, afin de limiter les achats et adoptions impulsifs. Le certificat prendra en considération l'ensemble des personnes qui composent le ménage.
Ce certificat de confiance numérique est prévu pour 2027.
À Bruxelles et en Flandre, ce permis n’existe pas encore, mais des discussion sont en cours.
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