Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend.

Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire certains sacrifices, parmi lesquels la vente de certains biens. Mais à cette étape de la procédure, le médiateur de dettes ne peut rien vous imposer. Il fait une proposition et doit obtenir votre accord.

Lorsque aucun plan de règlement amiable n’est pas possible (soit parce que vos ressources ne sont pas suffisantes par rapport à vos dettes, soit que vous ou un de vos créanciers avez refusé la proposition de plan amiable), le juge établit un plan de règlement judiciaire. Si ce dernier vous accorde, à votre demande, une remise (partielle ou totale) en capital, la loi prévoit que vous devez vendre tous vos biens, à l’exception des biens insaisissables.

Néanmoins, le juge peut estimer qu’il n’y a pas lieu de vendre votre voiture :

  • parce que sa valeur de revente est trop faible
  • parce qu’elle est indispensable pour la poursuite de votre emploi

Plusieurs décisions des tribunaux vont dans ce sens en appliquant la théorie de l’abus de droit. Il y a abus de droit lorsque l’exercice de cette obligation légale engendre un bénéfice en faveur des créanciers disproportionné par rapport au préjudice occasionné au débiteur.

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