Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend. 

Dans certains cas, on peut vendre votre maison de force, même en règlement collectif de dettes (RCD).

Il faut distinguer 3 moments :

1. L'admissibilité :

Si une procédure de vente forcée de la maison (saisie immobilière) a déjà commencé au moment où vous êtes admis en RCD, il est possible que cette saisie soit poursuivie. Il faut distinguer deux situations : 

Si vous avez été admis en RCD avant le 1er mai 2018, la saisie est stoppée et votre maison n'est pas vendue. Sauf si la date de vente de la maison a déjà été fixée et a fait l'objet de publicité.

Si vous êtes admis en RCD après le 1er mai 2018, il faut voir si le notaire chargé de la vente forcée de la maison a été désigné avant la décision d'admissibilité. Si c'est le cas, le RCD ne peut pas suspendre la procédure de vente forcée et votre maison est vendue.

Toutefois, il existe un tempérament : vous pouvez demander au juge du tribunal du travail de remettre ou d'abandonner la vente.

Il l'autorisera si :

  • c'est dans l'intérêt des créanciers qui participent au RCD et,
  • la lettre qui vous oblige de prendre connaissance du cahier des charges de vente (la "sommation") ne vous a pas encore été envoyée.

Pour plus d'informations sur la saisie immobilière, voyez notre fiche "Comment se déroule une saisie immobilière ?".

2. L'élaboration du plan de règlement amiable :

Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire certains sacrifices, parmis lesquels la vente de certains biens.

Mais à cette étape de la procédure, le médiateur de dettes ne peut rien vous imposer. Il fait une proposition et doit obtenir votre accord.

La durée du plan de règlement amiable que le médiateur de dettes propose peut dépasser 7 ans si l'objectif du plan est de préserver votre maison.

Mais attention, souvent, l’importance de vos dettes ne vous laisse pas d’autre choix que de vendre votre maison.

3. En cas d'échec du plan de règlement amiable :

Une règlement amiable n'est pas possible : 

  • soit parce que vos ressources ne sont pas suffisantes par rapport à vos dettes;
  • soit parce que vous ou un de vos créanciers avez refusé la proposition de plan amiable.

Si un plan de règlement amiable n’est pas possible, le juge établit alors un plan de règlement judiciaire.

Vous pouvez demander au juge une remise partielle ou totale de vos dettes. Mais attention, s'il vous accorde une remise totale ou partielle de vos dettes, vous devez vendre tous vos biens, sauf les biens insaissisables. Vous devez donc vendre votre maison.

Cependant, en ce qui concerne le logement familial, le juge examine l’intérêt économique de la vente pour les créanciers. Si la vente ne présente pas d’intérêt économique, elle n'est pas ordonnée.

C'est le cas, par exemple, si la vente de la maison permet de payer intégralement le créancier hypothécaire et de dégager un boni, mais ne profite pas aux autres créanciers car le requérant doit faire face à un nouveau loyer plus élevé et qu’il y a des frais importants de déménagement.

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