Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend.

Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire certains sacrifices, parmi lesquels la vente de certains biens.

Mais à cette étape de la procédure, le médiateur de dettes ne peut rien vous imposer. Il fait une proposition et doit obtenir votre accord.

La durée du plan de règlement amiable que le médiateur de dettes propose peut dépasser le délai de 7 ans si l'objectif du plan est de préserver votre immeuble.

Mais attention, souvent, l’importance de vos dettes ne vous laisse pas d’autre choix que de vendre votre immeuble.

Lorsqu'aucun plan de règlement amiable n’est possible (soit parce que vos ressources ne sont pas suffisantes par rapport à vos dettes, soit que vous ou un de vos créanciers avez refusé la proposition de plan amiable), le juge établit alors un plan de règlement judiciaire.

Si ce dernier vous accorde, à votre demande, une remise partielle ou totale de dettes, la loi prévoit que vous devez vendre tous vos biens, à l’exception des biens insaisissables.

Néanmoins, en ce qui concerne le logement familial, le juge examine l’intérêt économique de la vente pour les créanciers. Si la vente ne présente pas d’intérêt économique, elle n'est pas ordonnée.

C'est le cas, par exemple, si la vente de la maison permet de payer intégralement le créancier hypothécaire et de dégager un boni, mais ne profite pas aux autres créanciers car le requérant doit faire face à un nouveau loyer plus élevé et qu’il y a des frais importants de déménagement.

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