Avant d’aller plus loin

Cette fiche explique l'expulsion d'une location.

Elle ne s'applique pas au squat.

Pour plus d'infos voyez la fiche Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?

Vous pouvez enlever et déplacer vous-même vos meubles et vos objets avant d'être expulsé.

Si vous ne le faites pas, vos meubles sont emmenés :

  • à l'endroit que vous choisissez ;
    ou
  • au dépôt communal, si vous ne choisissez pas d'endroit.

Vous devez payer les frais.

Concrètement, l'huissier vient chez vous, avec le jugement d'expulsion.
Il vient accompagné de la police et des agents communaux.

Si vous refusez qu'il entre, il peut appeler un serrurier.

Si vous choisissez un endroit

Vous pouvez dire à l’huissier de justice où vous voulez que vos meubles soient emmenés.

L'huissier fait une liste de tous vos meubles et vos objets, et il les fait transporter par des déménageurs à l’endroit que vous lui indiquez.

Vous devez payer les frais de ce transport.

Si vous n'avez pas d'endroit

Si vous n'indiquez aucun endroit, vos biens sont mis sur la voie publique.

La commune doit conserver vos meubles au dépôt communal pendant maximum 6 mois (3 mois pour les vélos).

La commune tient un registre de tous les meubles enlevés et conservés.
Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait de ce registre.

Quand vous venez récupérer vos meubles et vos objets, vous devez payer à la commune les frais d’enlèvement et de conservation.

Si vous ne payez pas, la commune vous rend uniquement les meubles insaisissables, donc le nécessaire pour vivre.
Par exemple les vêtements, une table, une machine à laver, etc.

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