Quel délai pour faire mon recours contre la décision du CPAS ?

Vous devez faire votre recours dans un délai de 3 mois.

Le délai est le même si vous contestez une décision :

• de revenu d'intégration sociale (RIS) ;
• ou d'aide sociale.

3 mois à partir de quand ?

Le délai commence à partir de la notification de la décision du CPAS.

La notification a lieu à la date :

• à laquelle le courrier recommandé vous est présenté ;
  ou
• de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres ;
  ou
• de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent quand le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile.
  Il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste.

Exemple

Une décision est prise le 13 février.
Elle est notifiée par courrier recommandé.
Ce courrier porte le cachet du 15 février.
La 1^ère présentation de ce courrier à son destinataire, a lieu au plus tôt le 16 février.
Le 1^er jour du délai est le lendemain de la 1^ère présentation du courrier recommandé, c'est-à-dire au plus tôt le 17 février.
Le délai se termine 3 mois plus tard, soit le 16 mai (on compte les délais de quantième à veille de quantième).

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le 1^er jour ouvrable qui suit.

Le destinataire peut éventuellement prouver, avec l’avis de passage laissé par le facteur, que le courrier recommandé lui a été présenté pour la 1^ère fois plus tard.
C'est notamment le cas si le 15 février tombe un vendredi.

Décision incomplète ?

Attention, si une des mentions obligatoires manque sur la décision du CPAS, le délai de 3 mois ne commence pas.

Pour plus d'infos, voyez :

• Que doit indiquer la décision du CPAS sur mon RIS ?
• Que doit indiquer la décision d'aide sociale ?

Date du recours

Si vous introduisez votre recours au tribunal par courrier recommandé, votre recours est introduit à la date du dépôt du recommandé à la poste.
Donc la date du cachet de l'accusé de réception du dépôt du recommandé.
Pas à la date de la réception de ce recours au greffe du tribunal.