Arborescence
Non.
Gratuit
La procédure est totalement gratuite, peu importe que le juge vous donne raison ou non.
Donc peu importe si vous gagnez ou si vous perdez.
Donc, même si le tribunal donne raison au CPAS, vous ne devez rien payer :
- ni au CPAS ;
- ni au tribunal.
C'est toujours le CPAS qui doit payer les frais de justice, même si vous "perdez".
Sauf...
Vous pouvez devoir payer quelque chose si le tribunal considère votre recours comme une action "téméraire et vexatoire".
C'est-à-dire si vous avez fait un recours contre le bon sens et que votre recours allait de façon presque certaine être un échec.
Dans la pratique, c'est très rare.
Payer votre avocat
Attention, vous devez payer les honoraires de votre avocat, sauf si vous avez l'aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite (=ex pro deo).
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Aide juridique (ex pro deo)
Si vous gagnez le recours, vous pouvez recevoir une indemnité de procédure payée par le CPAS.
C'est un forfait, dont le montant dépend du montant de votre dossier.
Cette indemnité sert à payer les frais et honoraires de votre avocat.
L’indemnité de procédure n’est pas automatique : il faut la demander au juge.
Elle est accordée seulement si vous êtes défendu par un avocat.
Pas si :
- vous vous défendez vous-même ;
ni - vous vous faites représenter par un délégué syndical.
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