Arborescence
Oui.
Délai pour décider
Le CPAS doit prendre sa décision dans un délai :
- d'1 mois à partir de la date d'introduction de votre demande d'aide sociale ;
- de 30 jours partir de la date d'introduction de votre demande de revenu d'intégration sociale (RIS).
Recours contre l'absence de décision
S'il ne prend pas de décision dans ce délai, vous pouvez faire un recours au tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constate alors le manquement du CPAS et prend une décision à sa place.
Mais cela prend un certain temps.
Contacter le CPAS
En même temps que vous introduisez un recours, vous pouvez contacter votre assistant social pour lui demander pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision.
Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des informations de votre part.
Si votre dossier est bloqué pour des raisons dont vous n'êtes pas responsable, contactez un service social, un juriste ou un avocat, pour qu'il essaye de débloquer votre dossier au CPAS.
Très souvent cette démarche aboutit bien plus rapidement que votre recours au tribunal.
Si la situation se débloque, vous pouvez alors vous désister de votre recours au tribunal, donc abandonner votre recours.
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