Que doit indiquer la décision sur mon RIS ?

Informations obligatoires

La décision doit contenir certaines mentions.

recours au tribunal du travail

La décision doit vous expliquer que vous pouvez faire un recours au tribunal du travail.

Elle doit préciser : 

• l’adresse du tribunal du travail où vous devez faire votre recours ;
• le délai (3 mois) et les conditions pour faire ce recours ;
• le fait que le recours devant le tribunal du travail n’est pas suspensif de l’exécution de la décision (donc le CPAS peut exécuter sa décision même si vous faires un recours au tribunal du travail) ;
• le contenu des articles :
  • 728 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux) ;
  • 1017 du Code judiciaire (règles sur les frais de justice appelés dépens).

Références et coordonnées

La décision doit indiquer :

• les références du dossier et du service ;
• et l’assistant social qui gère vote dossier.

Explications

La décision doit vous informer que vous pouvez obtenir des explications sur la décision au service qui gère le dossier.

Paiement

S’il y a un paiement, la décision doit préciser quand est fait ce paiement (tous les mois, toutes les semaines, etc.).
C'est ce qu'on appelle la périodicité du paiement.

Communiquer la décision

La décision doit être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) par :

• courrier recommandé ;
  ou
• remise en mains propres contre accusé de réception.

Sanctions

Si la décision n'a pas été notifiée par lettre recommandée ni remise en mains propres contre accusé de réception, ou si elle ne contient pas les mentions, le délai de recours (3 mois) ne commence pas.

Cela signifie que vous pouvez faire un recours au tribunal même si la décision date de plus de 3 mois.

Justifier la décision

La décision doit aussi être motivée en fait et en droit.

La motivation doit expliquer :

• une référence aux faits ;
• les règles juridiques appliquées ;
• comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à prendre cette décision.