Arborescence
Vous devez introduire votre recours par une requête.
Comment écrire la requête ?
Votre recours peut être une simple lettre adressée au tribunal du travail.
Mentions obligatoires
Cette lettre doit au minimum mentionner :
- votre nom, votre prénom, votre adresse et votre numéro de registre national ;
- le CPAS dont vous contestez la décision ;
- la date ;
- votre signature.
La plupart des greffes ont des documents préimprimés (modèles de requête) qu'il suffit de compléter.
Contactez le greffe du tribunal du travail pour lui demander.
C'est souvent utile de joindre une copie de la (ou des) décision(s) que vous contestez.
Pas obligé de justifier
Votre recours ne doit pas nécessairement être motivé.
Il vaut parfois mieux ne pas développer les arguments tant qu'on n'a pas pu faire une analyse approfondie du problème et pris connaissance du dossier administratif du CPAS.
Ce dossier sera communiqué pendant la procédure.
Vous pouvez développer les arguments et déposer les documents justificatifs pendant la procédure.
Attention, il faut quand même le faire rapidement, sinon vous risquez une demande de remise de la part du CPAS.
Cela risque de retarder la procédure.
Comment donner la requête ?
Vous pouvez :
- déposer votre recours directement au greffe du tribunal du travail compétent ;
ou - envoyer votre recours par courrier, idéalement par recommandé pour garder la preuve que le recours a bien été introduit dans les délais ;
ou - déposer votre recours avec e-deposit.
Le tribunal vous envoie un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours.
Si vous envoyez votre recours par courrier ordinaire, contactez le greffe pour vous assurer qu'il a bien reçu votre recours.
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