Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?

Oui mais uniquement si vous possédez un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) qui vous attribue l’exclusivité du logement familial. Si vous êtes l'unique propriétaire ou locataire du logement, l'expulsion nécessite tout de même une procédure devant le juge de paix.  Si vous êtes mariés ou cohabitant légaux, une attribution préférentielle du logement existe en faveur de la victime de violences conjugales. Mais attention, seules les violences physiques sont conce...

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