Puis-je quitter le logement familial si je suis victime de violences conjugales ?

Oui, vous pouvez quitter le logement familial.

Partir n'est pas une faute

Vous pouvez quitter le logement sans être en faute.

Votre partenaire auteur de violences ne pourra pas porter plainte contre vous.

Peu importe que vous soyez marié, cohabitant légal ou concubin, cela ne change rien.

La faute pour abandon de domicile n’existe plus.

Régler les conséquences

Si vous partez, c'est important de régler au plus vite cette nouvelle situation.

Surtout si :

• vous avez des enfants communs ;
• ou vous êtes mariés ou cohabitants légaux ;
• ou vous êtes copropriétaires.

Les conséquences de votre séparation sont différentes selon votre statut de couple : mariés, cohabitants légaux ou concubins.

Vous êtes marié ou cohabitant légal 

Pensez à demander rapidement au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires, pour régler votre séparation.

Le juge de la famille peut par exemple décider :

• qui continue à payer le crédit hypothécaire ;
• comment s'organise la garde des enfants ;
• qui peut utiliser la voiture ;
• etc.

Si vous êtes mariés et si vous voulez divorcer, introduisez directement une demande de divorce au juge de la famille. 

Vous êtes concubins

Vous devez vous adresser à différents juges.

• Le juge de la famille peut décider pour vos enfants (hébergement, contribution alimentaire, etc.).
• Le tribunal de première instance peut décider pour vos biens.

Si vous avez des enfants

Vos droits et obligations vis-à-vis des enfants ne changent pas, même si vous partez du logement familial.

Vous continuez à exercer ensemble l'autorité parentale, donc à décider ensemble pour les enfants (école, santé, activités, etc.).

Mais c'est important de régulariser au plus vite la situation, pour éviter une plainte de votre partenaire pour enlèvement d’enfants ou pour abandon de famille.

Voici comment faire.

• Signalez votre départ et ses raisons à la police.
• Demandez au juge de la famille de décider pour l’hébergement des enfants et pour l’autorité parentale.

Avant de partir

Avant de partir, prenez des copies des documents importants :

• carte d'identité ou passeport ;
• contrat de mariage ;
• contrat de bail ou acte d'achat de la maison ;
• diplôme ;
• extraits de compte ;
• etc.

Après votre départ, vous pouvez toujours demander l'aide d'un policier pour revenir chercher des affaires dans votre ancien logement.