Oui.

Si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé, votre propriétaire a 1 an pour demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.

Après cela, les arriérés d’indexation seront prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.

Attention : du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, le calcul de l'indexation de loyer est modifié en fonction du certificat PEB.
Pour plus d'informations, voyez : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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