Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer (Bruxelles)?

Oui, mais c'est limité.

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut la faire au moment où il y pense, mais il ne peut vous demander l’indexation que pour les 3 derniers mois et pour le futur. Le reste est perdu.

Par exemple, si le bail a été signé le 1er novembre 2016, le propriétaire peut l’indexer pour la première fois le 1er novembre 2017. S’il oublie de le faire et s’en rappelle le 15 mars 2018, il peut le faire à ce moment-là. Il utilise les indices santé qu’ils auraient utilisé en novembre 2017 (pas ceux du mois de mars 2018). Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés, soit janvier, février et mars 2018. Il ne peut pas revenir plus en arrière.

Si votre propriétaire vous a demandé l’indexer le loyer mais que vous ne l’avez pas fait, votre propriétaire a 1 an pour introduire une action en justice. Après cela, les arriérés d’indexation seront prescrits (prescription).

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