Arborescence
Oui.
Si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé, votre propriétaire a 1 an pour demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.
Après cela, les arriérés d’indexation seront prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.
Attention :
- Si le certificat PEB est E, l'indexation du loyer est de maximum 50 % (uniquement du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023).
- S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
- Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche " Comment calculer l'indexation de mon loyer ? (Bruxelles) ;
- et le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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