Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?

En principe non.

S’agissant d’une voie d’exécution "non-financière", la mesure de coupure d’énergie peut être poursuivie après la décision d’admissibilité.

Pour éviter cela, le juge peut vous autoriser à payer votre dette d'énergie par priorité aux autres dettes. Vous avez besoin de cette autorisation expresse du juge car vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres.

En pratique, il n’est pas rare que les fournisseurs suspendent la coupure d’énergie pour la dette antérieure à la décision d’admissibilité pour autant que vous ne créiez pas de nouvelle dette.

Dans le plan amiable comme dans le plan judiciaire, le médiateur et le juge doivent veiller au remboursement prioritaire des dettes mettant en péril le respect de la dignité humaine de la personne surendettée et de sa famille. On pense généralement à des dettes de logement, d’énergie, des fais médicaux, des cotisations sociales, etc.

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