Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?

En principe non. S’agissant d’une voie d’exécution "non-financière", la mesure de coupure d’énergie peut être poursuivie après la décision d’admissibilité. Pour éviter cela, le juge peut vous autoriser à payer votre dette d'énergie par priorité aux autres dettes. Vous avez besoin de cette autorisation expresse du juge car vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres. En pratique, il n’est pas rare que les fournisseurs suspenden...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil