Je suis le partenaire d’un réfugié que j’ai accompagné en Belgique. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Les conditions sont les mêmes, peu importe que vous ayez fait : 

• un partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
  ou 
• un partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple en Belgique, il s’agit de la cohabitation légale)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Avoir accompagné votre partenaire en Belgique

Vous devez être venu en Belgique en même temps que votre partenaire.

Prouver que votre partenaire est réfugié

Vous devez donner l’attestation de réfugié de votre partenaire, demandée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA.

Être venu en Belgique pour demander la protection internationale

Vous et votre partenaire devez tous les 2 être venus en Belgique pour demander la protection internationale (pour être reconnu réfugié ou avoir la protection subsidiaire).

Votre partenaire a été reconnu réfugié mais vous non car vous ne remplissez pas les conditions ni pour être reconnu réfugié ni pour avoir la protection subsidiaire.

Nous ne savons pas encore exactement comment vous devez prouver cette condition. Vous devez peut-être prouver que :

• vous avez introduit une demande de protection internationale ;
• et vous avez reçu une décision négative.

Pour plus d’informations sur la protection internationale et le statut de réfugié, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile).

Vous ne respectez pas cette condition ?

Si vous et votre partenaire êtes venus tous les 2 ensemble en Belgique mais pas pour demander la protection internationale, vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions de la fiche Je suis le partenaire d’un réfugié que je rejoins en Belgique. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous pouvez demander le regroupement familial si vous respectez les conditions de cette fiche, même si vous avez accompagné votre partenaire et que vous ne l’avez pas rejoint. Vous ne devez pas tenir compte de la condition « Rejoindre votre partenaire en Belgique ».

Avoir 18 ans ou +

Vous et votre partenaire devez avoir au moins 18 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Vous devez donner :

• le certificat de naissance de votre partenaire, demandé au CGRA
  (voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA) ;
   
• votre acte de naissance apostillé ou légalisé
  (voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Avoir fait un partenariat avant votre arrivée en Belgique  

Vous devez donner la preuve de partenariat, apostillé ou légalisé. 

Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Avoir une relation stable et durable avec votre partenaire 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable ?  

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?.

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document si votre document n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Conditions pour demander le regroupement familial

Vous devez demander le regroupement familial en Belgique.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Quelle est la procédure pour faire la demande en Belgique ?