Non. C’est toujours l’organisme de sécurité sociale qui paie les frais de procédure, appelés dépens, même si vous ne gagnez pas votre procès. Donc, même si votre recours est rejeté par le tribunal et qu'il donne raison à l’organisme de sécurité sociale, vous ne devrez rien payer, ni à l’organisme de sécurité sociale, ni au tribunal. Il existe un seul cas dans lequel vous pourriez devoir payer les frais de justice : si le tribunal considère que votre recours est "téméraire et vexatoire". C’est…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire