Comment refuser une succession ?

Si vous ne voulez pas hériter, vous devez faire une déclaration de renonciation.

Sans cette démarche, vous risquez d'héritier et de devoir à payer les dettes du défunt. 

Chez le notaire

La déclaration de renonciation se fait obligatoirement chez un notaire.

Vous pouvez aller chez le notaire de votre choix.

Pour trouver un notaire, voyez le site notaire.be : chercher une étude notariale.

Combien ça coûte ?

Une renonciation devant notaire est gratuite si la succession du défunt a un actif net de moins de 6.093,20 EUR (montant indexé le 1^er août 2023). 

Pour calculer ce montant, on regarde ce que le défunt possédait (l'actif) et on déduit le montant des dettes (le passif).
Si le résultat est inférieur à 6.093,20 EUR, vous pouvez renoncer gratuitement à la succession.

Attention : certains notaires facturent des frais administratifs pour cet acte (frais de dossier, frais de recherche, etc.).

Votre notaire peut vous renseigner sur le coût de la déclaration de renonciation. 

Conséquences de la renonciation

Si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer les dettes du défunt.

Si on vous demande de payer une dette du défunt, refusez de la payer et montrez la déclaration de renonciation.

Cette déclaration prouve que vous n’êtes pas héritier et que vous ne devez pas payer les dettes du défunt.

Si vous avez des enfants

Attention si vous avez des enfants et que vous renoncez, ce sont vos enfants qui héritent de votre part.

S'ils ne veulent pas hériter, vos enfants doivent aussi renoncer à la succession.

Vous pouvez le faire tous ensemble dans la même déclaration.

Si vos enfants sont mineurs, le juge de paix doit donner son autorisation pour renoncer à la succession. 

Pour plus d’informations, voyez la fiche : Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?