Les citoyens sont régulièrement induits en erreur quand ils lisent dans la presse ou entendent à la radio que « l’âge de la pension va passer de 65 à 67 ans », que « les salaires ne pourront pas être indexés en 2015 », que « les jeunes chômeurs n’auront plus droit aux allocations d’insertion après leurs études s’ils ont plus de 25 ans» ou encore qu’ « ils ne seront plus payés pendant leur crédit-temps ».
Bien souvent, ces messages sont véhiculés par les médias alors que la nouvelle règle juridique n’est pas encore entrée en vigueur, n’a pas encore été votée, ni même discutée au Parlement. On parle d’accord de gouvernement, de décision en conseil des ministres, d’adoption en commission parlementaire, de discussion en séance plénière, d’avis du Conseil d’Etat, de vote, de promulgation, de publication, de Chambre, de Sénat, d’arrêté royal d’exécution, de circulaire ministérielle,…
Bref, le parcours peut être long entre un accord de gouvernement et l’application effective de nouvelles mesures. Les médias en parlent dès les premières étapes comme si c’était déjà acquis, or ce n’est pas toujours le cas. Les mesures prévues dans l’accord de gouvernement ne sont pas encore effectives, ce ne sont pour l’instant que des prévisions et intentions. Au final, ce qui compte, c’est de savoir quand ces nouvelles règles juridiques sont applicables en réalité, et ce qui change concrètement.
C’est pour cela que Droits Quotidiens s’efforce d’éclairer les citoyens et de leur expliquer le droit tel qu’il existe, actuellement.
C’est pour cela que www.droitsquotidiens.be est mis à jour régulièrement, pour intégrer les nouvelles réformes.
C’est pour cela que Droits Quotidiens vous informe au moment de l’entrée en vigueur des réformes, notamment via la rubrique « Quoi de neuf dans la loi », sans vous embrouiller avec les tergiversations hypothétiques qui surviennent tout au long de l’élaboration des réformes.
Vous trouverez ici un schéma explicatif qui illustre clairement les différentes étapes entre un accord de gouvernement et la mise en application pour le citoyen.
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