Comment la SLSP peut-elle mettre fin au bail de logement social ? (Wallonie)

La SLSP peut mettre fin au contrat de bail dans plusieurs situations.
(pour les contrats de bail signés à partir du 1^er janvier 2013)

A la fin d'une période de 3 ans
ou à la fin du bail

La SLSP peut mettre fin au contrat de bail  :

• au 1^er janvier qui suit la fin d'une période de 3 ans ;
  ou
• à la fin du contrat de bail (date et durée prévues dans le contrat de bail).

Elle doit envoyer un préavis de 6 mois. 

Il faut que les 6 mois se terminent :

• le 31 juillet qui suit la fin d'une période de 3 ans ;
  ou
• à la date de fin du contrat de bail (période pour laquelle il a été conclu).

Elle peut mettre fin de cette façon uniquement dans les cas suivants.

• Le locataire est propriétaire ou usufruitier (usufruit) d'un logement, sauf si :
  • c'est un logement reconnu inhabitable ou non-améliorable ;
    ou
  • un opérateur immobilier social gère la location du logement.
     
• Le logement a au moins 4 chambres et n'est plus proportionné, sauf :
  • pour les ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé ou atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste. ;
    ou
  • si la SLSP a accepté une dérogation aux règles du logement proportionné.

    La SLSP doit proposer un autre logement social au locataire qui doit quitter son logement.
     

• C'est un logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans / des étudiants / des personnes handicapées, qui a été loué à une personne n'appartenant pas à ces catégories (ni elle ni un membre de son ménage).
  La SLSP peut mettre fin au contrat de bail de ce locataire, pour attribuer le logement à une personne correspondant à la spécificité du logement. Donc une personne âgée ou un étudiant ou une personne handicapée.
  Il faut que :
  • cette personne remplisse toutes les conditions pour obtenir le logement ;
    et
  • aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour cette personne ne soit libre.

    La SLSP doit proposer un autre logement social au locataire qui doit quitter son logement.

Attention, le modèle de bail social type à partir de 2013 ne prévoit pas tous ces cas.
Mais ils sont écrits dans la loi.

A tout moment

La SLSP peut mettre fin au contrat de bail à tout moment, avec un préavis de 3 mois, uniquement dans les cas suivants.

• Le locataire fait des déclarations inexactes ou incomplètes sur la composition du ménage ou pour les renseignements nécessaires pour calculer le loyer.
   
• Le ménage ne respecte pas le bail ou le ROI (règlement d'ordre intérieur).
   
• C'est un logement intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière), et il y a une résiliation de la convention de services conclue entre le locataire et l'association gérant la cellule A.V.J.

A la fin du bail de 9 ans
(ou autre durée prévue dans le contrat)

La SLSP doit envoyer un préavis de 6 mois.

Il faut que les 6 mois se terminent à la date de fin prévue dans le contrat de bail.

Elle peut mettre fin au contrat de bail uniquement si les revenus du locataire dépassent les montants maximum de revenus pour les locataires "à revenus moyens".

Pour connaître ces montants, voyez le tableau de synthèse dans les documents types.

Obligations de la SLSP

La SLSP doit :

• justifier toutes ses décisions ;
  et
• entendre le locataire s'il le demande ;
  et
• envoyer le préavis par courrier recommandé.

Attention contrat signé avant 2013

Pour les contrats signés avant le 1^er janvier 2013, les possibilités pour mettre fin au contrat de bail sont plus limitées.

Voyez les règles de fin de bail dans votre contrat de bail.