Qu'est-ce qu'une saisie ?

La saisie est une manière de faire exécuter un jugement.

Elle est toujours effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Elle consiste à saisir les biens d'une personne qui doit de l'argent à une autre personne. On vend les biens, et on rembourse le créancier avec l'argent de la vente.

Pour effectuer la saisie des revenus, des meubles ou d’un immeuble, le créancier doit avoir un titre exécutoire.

De plus, la créance doit être :

  • certaine, c’est à dire pas sérieusement contestable;
  • exigible, c’est à dire que le créancier peut en exiger le paiement;
  • liquide ou susceptible d’une estimation provisoire.

La saisie est soit conservatoire, soit exécutoire.

La saisie conservatoire est réalisée à titre préventif par le créancier, dans le but de sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur.
Le but de la saisie conservatoire est de s’assurer que le débiteur ne va pas tenter de faire disparaître des éléments de son patrimoine, pour se rendre insolvable.

La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur.
Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.

Généralement, le créancier impayé a tendance à pratiquer directement la saisie-exécution plutôt que de demander une saisie conservatoire.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil