Qu'est-ce qu'une remise ?

C'est le report à une audience ultérieure.

Lors de la première audience, et dans certaines circonstances, les parties peuvent décider de commun accord de demander la remise de l'affaire à une audience ultérieure.

 

S’il accepte, le juge fixe une nouvelle date d’audience pour:

  • entendre les plaidoiries,
  • ou vérifier la mise en état de cette affaire, c’est-à-dire voir où en sont les parties dans leur échange de conclusions, et voir si on peut fixer une date de plaidoiries.

Ceci permet d'éviter la phase de mise en état du dossier par un calendrier, ce qui est parfois trop lourd ou contraignant.


Dans certains "petits" dossiers, l'affaire peut être remise plusieurs fois d'audience en audience. Lorsque les parties estiment que l'affaire est prête à être plaidée, elles demandent au juge une date de plaidoiries. Cela arrive fréquemment devant les juges de paix et les juges des référés.


En général, une affaire peut toujours être remise en cours de procédure, si le juge estime que les parties doivent encore l’informer sur un élément du dossier qui n’est pas développé dans leurs conclusions, ou pour lequel aucune preuve n’est rapportée. Cette remise intervient alors en fonction de l’appréciation du juge.

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