Qu'est-ce qui a changé pour la protection des malades mentaux - personnes atteintes de troubles psychiatriques ?

Les règles sur la protection des malades mentaux ont changé depuis le 1^er janvier 2025.

Voici les principaux changements.

Changements de noms

Mesure d’observation protectrice

La mise en observation s’appelle maintenant la mesure d’observation protectrice.

Concrètement, c’est une hospitalisation forcée.

Le nom a changé, mais les règles et la procédure restent globalement les mêmes.

Personnes atteintes de troubles psychiatriques

On parle maintenant de personnes atteintes de troubles psychiatriques, et plus de malades mentaux.

Pour savoir quelles sont ces personnes atteintes de troubles psychiatriques, voyez Quelles conditions pour avoir une mesure de protection ?

Traitement volontaire sous conditions

C’est une nouvelle mesure de protection.

Le traitement volontaire sous conditions est une solution intermédiaire entre :

• le traitement volontaire ;
  et
• la mesure d’observation protectrice.

Pour plus d'informations, voyez Qu'est-ce que le traitement volontaire sous conditions ?

Procédure d’urgence

Dans la procédure d’urgence, il y a maintenant une évaluation clinique.

C’est une période de 48 heures pour examiner et observer la personne à protéger.

Cela permet au procureur du Roi de mieux évaluer si la mesure d’observation protectrice ou le traitement volontaire sous conditions est la solution la plus appropriée.

Pour plus d’informations, voyez Comment se passe la procédure d’urgence ?

Etablissement résidentiel

La mesure d’observation protectrice (ancienne mise en observation) est maintenant possible dans un établissement résidentiel.

Cela signifie que la personne protégae  ne doit plus nécessairement être placée dans un service psychiatrique d’un hôpital.

Elle peut aussi être accueillie dans :

• une maison de soins psychiatriques ;
• une structure pour personnes en situation de handicap mental ;
• une maison de repos ;
• etc.

A qui s’appliquent les nouvelles règles ?

Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er janvier 2025 :

• à toutes les nouvelles demandes de mesure de protection ;
• à toutes les mesures de protection en cours ou qui sont prolongées.