Arborescence
C’est une nouvelle mesure de protection pour les personnes atteintes d’un trouble psychiatrique.
Elle existe depuis le 1er janvier 2025.
Volontaire avec conditions et suivi
Le traitement volontaire sous conditions est une solution intermédiaire entre :
- le traitement volontaire ;
- et la mesure d’observation protectrice (hospitalisation forcée).
Il implique un suivi plus strict et un certain degré de contrainte, mais il est moins radical qu’une mesure d’observation protectrice.
Pendant le traitement volontaire sous conditions, un plan de traitement est établi.
Pour plus d’informations, voyez Qu’est-ce qu’un plan de traitement ?
Où se fait ce traitement ?
Le traitement volontaire sous conditions peut se faire :
- dans un établissement résidentiel, par exemple :
- une maison de repos et de soins ;
- un service psychiatrique d’un hôpital ;
- une structure pour personnes en situation de handicap mental.
- hors établissement (en ambulatoire) : le patient peut rester chez lui tout en étant suivi médicalement.
Juge
Le traitement volontaire sous conditions est une mesure de protection judiciaire, car c’est le juge qui décide si une personne a un traitement volontaire sous conditions ou non.
- Si la personne à protéger est majeure, c'est le juge de paix.
- Si la personne à protéger est mineure, c'est le juge de la jeunesse.
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